Conditions Générales de Vente
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CLAUSE GENERALE

Toute commande emporte de plein droit l’accord du client à nos conditions générales de vente, quelles que soient ses propres conditions générales d’achat. Sauf dérogation formelle et expresse de notre part

 

CLIENTS ET PRIX

Les produits cabineo de la société CO2D sont vendus exclusivement aux professionnels, sur la base de devis établis par du personnel habilité de la société CO2D. Les prix indiqués sur les devis sont valables 1 mois pour une livraison en une seule fois dans les locaux du client.

 

DEVIS

CO2D établit un devis pour un client sur la base d’un plan coté fourni par le client. En cas de dossier de consultation incomplet ou insuffisamment clair ou lisible, ne permettant pas d’établir un devis correct, CO2D s’estime en droit de ne pas fournir de devis au client.

Le client supporte l’entière responsabilité des dimensions et informations qu’il fournit pour la réalisation du devis.

Toute modification d’un élément du projet (cotes, produit retiré, …) entraîne la nullité de facto du devis correspondant. Toute modification ou complément de chantier doit faire l’objet d’un nouveau devis, les prix initiaux n’étant pas reconduits automatiquement.

Sauf cas particulier mentionné clairement dans notre devis, et ce quelles que soient les caractéristiques spécifiées explicitement ou implicitement dans la consultation du client, les produits vendus sont conformes aux spécifications des produits cabineo figurant dans la documentation à jour.

 

MODIFICATION APRES COMMANDE

Sauf accord préalable, toute modification après la commande donnera lieu à la facturation de frais, au minimum de 150 € HT par modification de l’implantation des cabines, par exemple.

 

LIVRAISON – TRANSPORT

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune annulation, retenue ou indemnités.

Sauf accord contraire, le client s’engage à mettre à la disposition de CO2D sur le lieu de livraison un chariot élévateur de capacité de 1T et son chauffeur.

Le matériel voyage aux risques et périls du destinataire auquel incombent les réserves d’usage en cas d’avarie de transport. Le client doit vérifier les marchandises à la livraison, notamment la qualité et la quantité des colis. Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur à la réception et par lettre recommandée dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code du Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considérée comme accepté par le client.

 

DELAIS DE PAIEMENT

Les conditions de règlement sont stipulées sur le devis. Un acompte est systématiquement demandé.

Le client s’engage à accepter toute traite lorsque la demande lui est faite par la société CO2D.

Le délai de paiement démarre à la date de facture ou, dans le cas du retrait de la marchandise par le client, de la date de mise à disposition du matériel. Dans le cas où l’expédition est décalée suite à des retards de paiement ou à la demande expresse du client, CO2D se réserve le droit de modifier le délai de paiement et/ou la date de démarrage du délai de paiement.

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard au taux de 15%, ainsi que d’une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement immédiatement exigible, conformément aux dispositions légales.

En cas de vente, de cession, de mise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, les sommes dûes à CO2D deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

 

REPRISE DE MATERIEL    

Toute marchandise commandée est due. Le matériel étant fabriqué à la commande sur mesure avec des coloris spécifiques, aucune reprise, même partielle, n’est envisageable.

 

GARANTIE                          

La garantie couvre tous défauts de matière, de conception ou de fabrication pour une durée d’un an à compter de la date de livraison. Cette garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation, à titre gratuit, des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion expresse de tout autre frais tels que, et sans que cette liste soit limitative, le démontage, le remontage, le transport sur site, … Elle suppose que le matériel a été posé dans les règles de l’art (dont notice de pose, applications conventionnelles) que l’utilisation qui en a été faite correspond aux usages habituels, et que l’entretien a été correctement réalisé. La garantie ne couvre pas les défauts de stockage, les erreurs de montage, les accidents et la casse ou la détérioration délibérées.

Cette garantie est étendue à 5 ans en France métropolitaine pour les pièces de quincaillerie standard des cabines PRIMEO, INTIMEO et VISEO, à savoir paumelle alu/axe inox, verrou à pêne coulissant alu, gâche alu, quarts-de-rond alu, équerre alu avec cache, pied-vérin et étrier mural en résine armée.

 

FORCE MAJEURE              

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société CO2D.  Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société CO2D et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grêves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société CO2D ou de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

 

RESERVE DE PROPRIETE

(articles L624-16 et L624-18 du code du Commerce) Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété : le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues n’a lieu qu’après le paiement intégral du prix.

 

RECLAMATIONS                

Dans le cas où la marchandise livrée ne donne pas satisfaction, soit parce que les produits livrés ne correspondent pas à la marchandise commandée, soit parce que l’exécution n’en permet pas la pose de manière satisfaisante, CO2D s’engage à remplacer le matériel défectueux dans un délai maximum de 10 jours ouvrés (date d’expédition). En tout état de cause, le client ne pourra pas faire état d’un préjudice quelconque pour réclamer un dédommagement à CO2D.

Toute réclamation devra être faite par écrit (courrier, fax ou courriel) à la société CO2D dans un délai de 7 jours après la réception des marchandises. Le client est invité à vérifier avant toute réclamation pour manque de matériel qu’aucun vol n’a pu être commis dans ses locaux durant le stockage dudit matériel.

 

TRIBUNAL COMPETENT    

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par la société CO2D et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

 

PRODUITS

Dans le but d’une amélioration permanente de nos produits et de nos services, la société se réserve le droit d’apporter sans préavis toute modification qu’elle jugera nécessaire. Les caractéristiques et photos ne sont pas contractuelles. Toute erreur ou omission ne saurait engager la responsabilité de la société.

02 mai 2018